Les conditions générales

L’identité de l’entrepreneur

Les conditions générales – version neutre

Le contenu

Article 1 - Définitions

Article 2 – L’identité de l’entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 – Offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 –  Frais  en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Transaction étalée: la durée, la dénonciation et la prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 - Réclamations

Article 15 - Litiges

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 -  Définitions

Dans ces conditions on entend par:

  1. Délai de réflexion : le délai où le consommateur peut faire appel à son droit de rétractation
  2. Consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et il  conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur
  3. Jour : un jour calendrier
  4.  Transaction étalée : un contrat à distance en ce qui concerne une gamme de produits et/ou de services  dont l’obligation de livraison ou d’achat est étalée dans le temps (sur une période)
  5. Support informatique durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker l’information lui adressée personnellement d’une telle manière que la consultation future ou la reproduction inchangée soit possible
  6. Droit de rétractation : le consommateur a la possibilité de résilier  le contrat à distance dans le délai de réflexion
  7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance
  8. Contrat à distance : un contrat où, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour vente à distance de produits et/ou de  services,  on utilise, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement une de plusieurs techniques de communication à distance
  9. Techniques de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se rencontrent personnellement en même temps et  dans le même espace.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Weblectronics V.O.F. (le nom statutaire, éventuellement accompagné d’un nom commercial)

Huifakkerstraat 12 4815PN Breda;

Numéro de téléphone: +31(0)76 549 33 25 van 09.00 tot 21.00 uur

Adresse email: sales@Weblectronics.com

Numéro d’enregistrement à la Chambre de Commerce: 52434117

Numéro de TVA de l’indentification: NL850443167B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système autorisation relevant : les coordonnées concernant la tutelle autorisée :

Si l’entrepreneur exerce une profession  réglementée :

-          guilde de métier ou association dont il est membre

-          le titre de profession, le lieu de UE ou de l’Espace Economique Européen et où ce titre a été attribué

-          un renvoi aux règles de profession qui sont  en vigueur aux Pays-Bas et indications où et comment est-ce que ces règles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales  s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur  et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant de conclusion du contrat à distance, le consommateur dispose de ces conditions générales. Dans le cas contraire les conditions générales, qui peuvent être consultées chez l’entrepreneur, seront envoyées au consommateur à sa demande dans les plus brefs délais et sans frais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique pour que le consommateur puisse stocker ce texte d’une façon simple  sur un support informatique durable. Cela par dérogation aux dispositions du paragraphe précédant avant que le contrat à distance ne soit conclu. 

Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, où il peut prendre connaissance de ces conditions générales par voie électronique et que ces conditions seront envoyées au consommateur par voie électronique ou autrement et sans frais.

  1. Au cas où, en plus de ces conditions générales, les conditions spécifiques de produit sont applicables aussi, le deuxième et troisième paragraphes s’appliquent analogiquement et le consommateur a toujours le droit d’invoquer le règle applicable qui est pour lui le plus favorable au cas où les conditions générales sont contradictoires.

Article 4 – Offre

  1. Si l’offre est valide pendant une période limitée ou elle est soumise aux conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et détaillée sur des produits et/ou sur des services. Une telle description permet au consommateur de bien apprécier l’offre. Si l’entrepreneur se sert des images c’est pour laisser voir une reproduction fidèle du produit et/ou du service offerts. L’entrepreneur ne s’engage ni aux fautes ni aux erreurs apparentes / présentes dans l’offre .
  3. Chaque offre comporte une telle information que le consommateur sache bien les obligations et les droits qui sont liés à l’acceptation de l’offre.  Cela regarde en particulier les point suivants :
  • Le prix, toutes taxes comprises
  • Les éventuels frais de livraison
  • La manière dont le contrat sera réalisé et ce qui faut-il effectuer à cet effet (pour sa réalisation)
  • Applicabilité ou non applicabilité du droit de rétractation
  • Le mode de paiement, la livraison et l’exécution du contrat
  • Le délai de l’acceptation de l’offre soit le délai du maintien du prix
  • Le tarif pour communication à distance si les frais de l’usage d’une technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen utilisé de communication
  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et au cas où comment le consommateur peut s’y renseigner 
  • La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, consulter et changer, si nécessaire, les données qu’il a fournies
  • Les autres langues éventuelles, auprès du français, dans lesquelles le contrat peut être conclu
  • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
  • La durée minimale du contrat à distance en cas d’une transaction étalée.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat se réalise quand le consommateur accepte les offres de l’entrepreneur, sous réserve du paragraphe 4,  et quand les conditions sont remplies. Cela par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent avant que le contrat à distance ne soit conclu. 
  2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme, par voie électronique, la réception de l’acceptation. Tant que l’acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur a le droit de résilier le contrat.
  3. l’adresse de visite de l’implantation de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser avec ses réclamations
  4. les conditions qui disent au consommateur comment et quand il peut utiliser le droit de rétractation, soit une mention claire sur l’exclusion du droit de rétractation
  5. l’information sur les garanties et le service après vente existant
  6. Les données se trouvant dans l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions à moins que l’entrepreneur ait déjà fourni  au consommateur avant que le contrat soit conclu
  7. Les conditions pour la dénonciation du contrat si la duré du contrat est supérieure d’une année ou si le contrat est d’une duré indéterminée
    1. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et de type d’organisation pour protéger la communication électronique. Il assure un environnement web sécurisé. Au cas d’un paiement électronique par le consommateur, l’entrepreneur prend des mesures de sécurité adéquates.
    2. L’entrepreneur peut se renseigner – dans le cadre de la loi – si le consommateur peut satisfaire à ses engagements de paiement, ainsi que sur  les faits et facteurs afin d’inclure un contrat à distance d’une manière justifiée. Si l’entrepreneur, sur la base de ses recherches, a des raisons justifiées pour ne pas conclure le contrat,  il peut refuser la commande ou une demande, soit refuser de lier à l’exécution des conditions spéciales.
    3. L’entrepreneur envoie au consommateur avec un produit soit service, les informations suivantes par écrit et de manière que le consommateur puisse stocker, d’une manière accessible, sur un support informatique durable :

6. En cas des transactions étalées, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu à la première livraison.

Article 6 – Le droit de rétractation

Livraison des produits :

  1. En cas d’achat à distance le consommateur a le droit de résilier le contrat sans justifier de motifs. Ce droit de rétractation doit être exercé dans le délai de 14 jours. Ce délai commence le jour après la réception du produit par le consommateur ou par son représentant connu chez l’entrepreneur.
  2. Durant la période de rétractation le consommateur protège le produit et son emballage. Le produit pourra être  désemballé ou utilisé seulement pour pouvoir juger si le consommateur veut le retenir. Lorsque le consommateur souhaite utiliser le droit de rétractation, il doit retourner le produit, si possible, dans l’état de départ,  intacte et dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires conformément aux instructions claires et acceptables.

Livraison des services:

1. Lors de la  livraison des services le consommateur peut résilier le contrat sans justifier de motifs. Il peut le faire durant  au moins les 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat.

2. Pour pouvoir utiliser le droit de rétractation, le consommateur doit consulter les  instructions claires et acceptables, fournies par l’entrepreneur. L’entrepreneur fournit ces instructions au moment d’envoyer son offre ou, en dernier lieu au moment de la livraison.

 Article 7 – Les frais en cas de rétractation

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il paie seulement les frais de retournement.

2. Après le paiement du montant dû par le consommateur, l’entrepreneur restituera le montant dans les plus brefs délais, mais pas plus tard que dans le délai de 30 jours suivant le retournement ou la rétractation.

 Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur comme prévu aux paragraphes 2 et 3.
  2. L’exclusion de rétractation concerne les produits suivants :
  3. Les produits réalisés par l’entrepreneur selon des spécifications du consommateur
  4. Les produits manifestement personnalisés
  5. Les produits qui par leur nature ne se prêtent pas à retourner
  6. Les produits périssant ou vieillissant  rapidement
  7. Les produits dont les prix fluctuent sous influence du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur ne peut pas exercer sa influence
  8. Les journaux et magazines vendus au numéro
  9. Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels pour les ordinateurs dont le consommateur a brisé les sceaux .
    1. L’exclusion du droit de rétractation pour les services :
  10. Les services concernant le logement, le transport, relatifs à l’entreprise de restauration ou de loisirs à exercer à une date déterminée ou dans une période déterminée
  11. Les services dont la livraison à la demande explicite du consommateur est commencée avant que le délai de réflexion soit  expiré
  12. Les services relatifs à des paris et à des loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits offerts et/ou des services ne seront pas augmentés, sauf modifications des prix par suite de modification des tarifs TVA
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services  dont les prix sont liés aux  fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a pas d’influence, contre des prix variables. Cette sujétion à des fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix  indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations des prix pendant les 3 mois après la conclusion du contrat sont seulement permises si elles résultent des règlements ou dispositions
  4. Les augmentations des prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat sont seulement permises si l’entrepreneur les a convenues et que :
  5. celles-ci résultent des règlements ou dispositions légaux ; ou que
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat au  jour où l’augmentation du prix est en vigueur.
    1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services sont la TVA inclus.

 Article 10 – Conformité et Garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences de qualité et/ou d’ utilité et répondent aux dispositions légales valables au jour de la conclusion du contrat et/ou règlements du pouvoir public. Ceci une fois convenu, l’entrepreneur garantit aussi que le produit est apte à l’usage autre que normal. 

2. La garantie donnée par l’entrepreneur, fabricant ou l’importateur n’enlève rien des droits légaux et des exigences que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat. 

 Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur traitera la réception, l’exécution des commandes de produits et l’appréciation des demandes de services avec le plus grand soin.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fourni à l’entreprise.

3. En tenant compte de ce qui se trouve sur ce sujet dans l’article 4 de présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées d’une manière prompte, pourtant au plus tard dans  les 30 jours, sauf si un plus long délai de livraison a été convenu.  Si la livraison est en retard ou si la livraison ne peut pas être exécutée ou  elle sera exécutée partiellement, le consommateur en sera informé dans le délai de 30 jours au plus tard après qu’il a passé sa commande.  

4.  En cas de résiliation du contrat selon le paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant, que le consommateur a payé, dans les plus brefs délais, pourtant dans les 30 jours au plus tard après la résiliation. 

5. Si la livraison d’un produit commandé se montre impossible, l’entrepreneur fera de son mieux  de rendre disponible un produit remplaçant. Au plus tard à la livraison, le consommateur sera informé clairement et compréhensible  qu’il  s’agit de la livraison d’un produit remplaçant. En ce qui concerne des articles remplaçants  le droit de rétractation ne peut pas être exclu. L’entrepreneur prend les frais éventuels de retournement à son compte.  

6. Le risque d’endommagement et/ou la perte de produits reste chez l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou au représentant connu chez l’entrepreneur, sauf si explicitement convenu autrement. 

Article 12- Transactions: la durée, la dénonciation et la prolongation

Dénonciation

  1. Le consommateur peut, à tout moment,  résilier le contrat d’une durée indéterminée, où on s’engage à la livraison de produits (y compris l’électricité) ou de services en considérations de règlements de résiliation et du délais de résiliation d’un mois au plus.
  2.  Le consommateur peut, à tout moment à la fin de la période déterminée,  résilier le contrat d’une durée déterminée où on s’engage à la livraison de produits (y compris l’électricité) ou de services en considérations de règlements de résiliation et du délais de résiliation d’un mois au plus.
  3.  Le consommateur a le droit, selon les contrats dans les paragraphes précédents à:

-          résilier  les contrats à tout moment et qu’il ne soit pas obligé à résilier à un moment déterminé ou dans une période déterminée

-          les résilier du moins de la manière dont ils ont été conclus

-          les toujours résilier dans le même délai que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même

Prolongation

  1. Un contrat convenu pour une période déterminée et où on s’engage à  la livraison de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée
  2. En dérogation du paragraphe précédent le contrat convenu pour une durée déterminée et qui s’engage à la livraison des journaux, quotidiens,  hebdomadaires et revues, peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de 3 mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de prolongation, prenant en considération le délai de préavis d’un mois au plus.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et où on s’engage à une livraison régulière de produits ou de services, peut seulement être prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment respectant le délai de préavis d’un mois au plus et un délai de préavis de 3 mois au plus en cas où on s’engage à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, des journaux, quotidiens,  hebdomadaires et revues
  4. Un contrat d’une durée déterminée où on s’engage à la livraison régulière des journaux, quotidiens,  hebdomadaires et revues (pour en faire connaissance ou comme abonnement d’essai) ne sera pas continué tacitement et finit automatiquement après la fin de la période d’abonnement d’essai ou de la période de faire connaissance.

Durée

8. Si un contrat est convenu pour une période de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat  en observant le délai de préavis d’un mois au maximum, sauf si l’équité et la raison s’opposent à cette résiliation avant la fin de durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, le consommateur doit régler les montants  dus dans les 14 jours à compter de la date du délai de réflexion, selon article 6, paragraphe 1.  En cas d’un contrat concernant un service, ce délai commence lors de réception de  la confirmation du contrat par le consommateur.

2. Lors de vente des produits aux consommateurs, les conditions générales permettent de convenir  un prépaiement d’un pourcentage jamais plus de 50%. Une fois le prépaiement convenu, le consommateur perd le droit  quant à l’exécution de la commande ou du service avant que le paiement ait eu lieu.

3. Le consommateur est obligé de signaler immédiatement à l’entrepreneur  tous les fautes dans les données de paiement.

4. En cas de non paiement par le consommateur l’entrepreneur a le droit de débiter au consommateur les frais raisonnables et mentionnés d’avance, sauf les restrictions légales.

Article 14 - Règlement des réclamations

  1. L’entrepreneur a à sa disposition une procédure des réclamations suffisamment divulguée  et communiquée et  traite les plaintes selon cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être clairement et complètement  définies et offertes à l’entrepreneur dans un délai convenable après la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations introduites chez l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours  à compter de la date de leurs réception. Si une réclamation exige plus de temps de traitement , l’entrepreneur en confirmera la réception  et informera le consommateur sur la date indicative à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus ample.   
  4. Si une réclamation ne peut pas être résolue par un accord mutuel, elle sera soumise au règlement des litiges. 

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur soumis aux conditions générales,  sont conformes exclusivement à la législation Néerlandaise.

Article 16 – Dispositions  supplémentaires ou dérogatoires

Les conditions supplémentaires ou divergentes ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être convenues par écrit ou d’une façon accessible pour qu’elles puissent être archivées sur un support informatique durable.